Mesurage  LOI CARREZ / BOUTIN

Le vendeur d’un lot de copropriété est tenu de fournir à l’acheteur un mesurage Loi Carrez avant la signature des documents de vente. L’obligation de mesurage s’applique à tous les biens immobiliers dès lors qu’ils se situent à l’intérieur d’une copropriété verticale ou horizontale. (La Loi Boutin concerne la location).

Diagnostic AMIANTE

L’état de présence ou absence d’amiante est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire). Validité illimitée en cas d’absence d’amiante et si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013. A refaire s’il a été réalisé avant le 1er avril 2013. Contrôle à 3 ans s’il y a une présence d’amiante quelle que soit la date de réalisation.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé pour les biens ou locaux clos couvert et chauffé. Durée de validité : 10 ans

Un nouveau DPE est en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Les DPE réalisés jusqu’au 31 Décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. 

Diagnostic GAZ

Le diagnostic de l’état des installations intérieures de gaz doit être réalisé à l’occasion de la vente ou la location d’un bien à usage d’habitation. Les biens concernés sont ceux dont les installations de gaz ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Durée de validité 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

Diagnostic PLOMB

Le diagnostic plomb doit être réalisé pour la vente ou la location d’un bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Validité illimitée si absence de plomb. Si présence de plomb, valable 1 an pour la vente et 6 ans pour la location.

Diagnostic ELECTRIQUE

L’état des installations intérieures d’électricité est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les biens concernés sont ceux dont les installations d’électricité ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Validité du diagnostic électricité 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

 Etat des Risques et Pollutions (ERP)

L’Etat des Risques et Pollutions est obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier ou d’un terrain situé dans une commune exposée aux risques naturels ou technologiques (inondation, pollution, avalanche, sismicité, etc.) Durée de validité : 6 mois.